Amendement 2238 — Article 5 undecies
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article additionnel 5 undecies, puisque cette mesure est déjà satisfaite. En effet, dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque État membre doit déjà élaborer un programme national intégrant des mesures précises pour les cours d’eau. Ajouter une stratégie ad hoc au niveau national introduirait une complexité administrative inutile, sans apporter de bénéfice supplémentaire pour les milieux aquatiques.