Amendement 2212 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « Contribution », est inséré le mot : « prioritaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue de l’héritage direct de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire