Amendement 2173 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : 1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Exposé des motifs
Amendement de repli par rapport à la position du Rassemblement national de revenir sur intégralement sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Il vise à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes pour ne conserver que l’interdiction de distribution d’unités gratuites de produits phytosanitaires.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire