Amendement 2069 — Article 9
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lever une contrainte économique pour les viticulteurs. Les viticulteurs engagent d'importantes dépenses bien avant la vente de leurs produits, ce qui fragilise leur trésorerie. Le versement rapide d'un acompte de 15% est vital pour limiter l'endettement et assurer les paiements essentiels. Or, certains accords interprofessionnels permettent de contourner cette obligation, au détriment des producteurs. Cette dérogation crée des inégalités sectorielles et renforce la dépendance économique des exploitants. L'amendement vise à supprimer cette exception pour rétablir une règle simple, uniforme et protectrice, garantissant une juste rémunération des producteurs et la stabilité de la filière viticole.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire