Amendement 1856 — Article PREMIER
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'Association générale des producteurs de blé. Il vise à rappeler que les objectifs du plan national Ecophyto n'ont pas été pensés pour être déclinés à l'échelle des exploitations et ceci d'autant plus dans un contexte où les solutions alternatives sont parfois indisponibles. La mention d'un respect strict des objectifs du plan d'action nationale pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, défini à l'article L. 253-6 du CRPM, pourrait même conduire à la fixation d'objectifs à des échelons trop précis pour être envisageables. Par conséquent, il paraît inopportun que le conseil stratégique s'inscrive dans un respect, stricto sensu , de ce plan.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire