Amendement 1746 — Article 4 bis
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation peut également porter sur les pertes de récoltes ou de cultures directes et indirectes causées par des espèces protégées ou strictement protégées inscrites sur les listes établies par voie réglementaire. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir le champ de l’expérimentation prévue à l’article 4 bis en y incluant les pertes agricoles causées par la faune sauvage protégée. Ces dégâts, de plus en plus fréquents, pèsent lourdement sur les revenus des exploitants agricoles, en particulier dans les zones de montagne ou de grande culture. Ils sont souvent aggravés par l’impossibilité de mise en œuvre de mesures de régulation du fait des statuts de protection de ces espèces. Cette mesure vise à rétablir une équité entre les agriculteurs et les impératifs de conservation, en permettant une couverture assurantielle adaptée, dans un esprit de justice et de reconnaissance des réalités du terrain.