Amendement 1595 — Article 6
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « enregistrées » insérer les mots : « en amont ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'avertir les personnes concernées, qu'elles vont faire l'objet d'un enregistrement. Cette seule disposition permettrait d'apaiser les relations entre les agents et les contrôlés, ainsi, chaque partie choisira d'adopter un comportement courtois et serein. La possible captation d'image à l'insu de la personne, en particulier dans des circonstances non-violentes, installe un climat de défiance et d'hostilité qu'on ne peut se permettre de nourrir. L'écriture actuelle installe un flou sur le moment de l'information des personnes. Nous souhaitons ici préciser que cette information doit se faire avant de capter les images. Demeure cependant l'exception de circonstances: par exemple une mise en danger imminente et imprévisible, ou autre. Cependant ces circonstances devront voir leur caractère exceptionnel apprécié et justifié dans les suites du contrôles afin de prévenir tout abus.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire