Amendement 1437 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé des motifs
Le rétablissement de cet alinéa est de bonne politique pour concourir à une agriculture moderne et compétitive.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire