Amendement 1181 — Article 6
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Sont prohibés l'analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à offrir aux personnes qui font l’objet d’un contrôle de l’OFB, ou d’une action menée par l’OFB, une garantie sur les données captées par les agents à ces occasions. En effet la protection des personnes visées par l’action de l’OFB, notamment les agriculteurs, doit être une préoccupation primaire de ce projet de loi, et elle passe notamment par la protection de ces données ainsi que de leur vie privée. Ainsi, ce dispositif permet à la fois la collecte d’images à l’occasion des actions de contrôle, et à la fois la protection des acteurs visés en offrant un cadre clair à l’utilisation des données captées. En fixant un cadre concernant les données captées par les agents de l’OFB, cet amendement offre une protection nécessaire aux agriculteurs qui subissent ces contrôles.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire