Amendement 1179 — Article 5 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter. En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant une obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion et de préservation, elles pourraient imposer des restrictions supplémentaires, compliquant davantage l’accès à cette ressource essentielle. Par ailleurs, cet article va à l’encontre de l’objectif de simplification de cette loi pour les agriculteurs.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire