Amendement 1177 — Article 5 bis
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « relevant du mode de production biologique, au sens, de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ; »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à retirer la priorité accordée à l’irrigation des cultures biologiques ou en conversion. En effet, cet article, introduit en commission, instaure une priorité injustifiée à l’agriculture biologique, au détriment des autres modèles agricoles qui sont pourtant les plus nombreux sur le territoire. Par soucis d’équité, et par afin de préserver une gestion équilibrée des ressources en eau, il convient de supprimer cette phrase.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire