Jordan Guitton · 22 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1126 — Article 5 octies

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer le conditionnement de la poursuite d'utilisation des retenues d'eau. Cet article s'attaque désormais aux retenues d'eau déjà existantes et en fonctionnement, en imposant des critères idéologiques. Par exemple : "l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique ". Pourquoi seulement pour les cultures biologiques alors que les exploitations en agriculture biologique ne représentent que 14% des exploitations ? Cet article vient contraindre davantage les agriculteurs dans un texte devant au contraire alléger les contraintes.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin