Jordan Guitton · 22 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1125 — Article 5 septies

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer l'instauration d'un moratoire de dix ans pour la construction de retenues d'eau pour l'irrigation agricole, y compris pour celles en cours d'instruction. Cet article a uniquement pour but d'empêcher la construction de retenues de substitution, parfois nécessaires à l'agriculture. Imposer un moratoire de dix ans pour les retenues d'eau déjà en construction signifie la mort du projet et souvent des agriculteurs qui sont derrière. Chaque projet est différent, imposer un moratoire de dix ans n'a aucun sens. Cet article est représentatif de l'idéologie politique écologiste, qui ne tient pas compte des besoins de l'agriculture française.

Les contributions documentées

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