Amendement 982 — Article 5 ter
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer les alinéa 19 à 21.
Exposé des motifs
Cet article introduit de nouvelles interdictions dans les aires de captage à l’encontre des objectifs de ce projet de loi. Même si la qualité de l’eau est un enjeu important, cette mesure compromet purement l’objectif de souveraineté alimentaire de la France. Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).