Amendement 920 — Article 5 nonies
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année les données sur les prélèvements d’eau douce en France, à partir des informations collectées par l’Office français de la biodiversité (OFB). Inscrire un tel bilan dans la loi serait donc redondant et ajouterait une contrainte administrative inutile. L’amendement propose donc de supprimer cet article additionnel, dans une logique de simplification des démarches administratives.