Amendement 777 — Article 5 bis
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la suppression de cet article, qui instaure des restrictions jugées incompatibles avec les objectifs de la proposition de loi, laquelle vise à alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs. En réservant l’accès à l’eau stockée aux seules cultures biologiques ou en conversion, cet article introduit une inégalité entre les exploitants et complique inutilement la gestion de la ressource, pourtant vitale pour l’ensemble des modes de production. Cette disposition, perçue comme déconnectée des réalités de terrain et des besoins variés des exploitations agricoles, manque de pragmatisme. Sa suppression permettrait de revenir à un texte plus équilibré, en adéquation avec les attentes du monde agricole.