Amendement 772 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Après le 5° bis de l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter – La préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement réaffirme la priorité donnée à l'accès à l'eau pour l'abreuvement du bétail, en cohérence avec l'objectif de garantir la sécurité hydrique des éleveurs.