Amendement 692 — Article PREMIER
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant : « 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 25 l’alinéa suivant : « 3° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant : « 4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ; ». V. – En conséquence, rétablir le 5° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° L’article L. 254‑6-2 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; « b) Le II est ainsi modifié : « – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « – le deuxième alinéa est supprimé ; « – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, » sont supprimés ; « c) Le III est abrogé ; » VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 37. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41. VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « – La dernière phrase de l’article L. 254‑7-1 est supprimée. » IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 60.
Exposé des motifs
Cet amendement revient sur la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques afin que les agriculteurs disposent à nouveau des conseils techniques essentiels fournis par les techniciens commercialisant ces produits.