Amendement 572 — Article 3 bis
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cette nouvelle disposition ajoutée en commission ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il convient donc de la supprimer.