Amendement 541 — Article 9
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques. Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il formule des propositions pour assurer la promotion de la recherche dans cet objectif.
Exposé des motifs
Cet amendement rapport vise à encourager le développement des NGT. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de ces techniques le 7 février pour soutenir la transition écologique des agriculteurs et assurer la souveraineté alimentaire du continent. La France en tant que grande Nation agricole et disposant d’un savoir-faire à la fois scientifique et industriel mais également en raison de son importante capacité semencière doit être moteur sur ce sujet d'avenir.