Amendement 294 — Article 6 quater
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article est déjà satisfait dans les règles d'usage de notre République.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire