Amendement 293 — Article 6 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Si l’intention est compréhensible, le droit actuel prévoit déjà les garanties nécessaires : la protection fonctionnelle des agents publics, prévue par le statut général de la fonction publique, couvre tout agent victime d’attaques ou de dénigrements dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, les principes de respect de la neutralité et de loyauté de l’administration vis-à-vis de ses agents sont inscrits dans le droit administratif et s’imposent à toutes les autorités publiques. En d’autres termes, ce que cet article souhaite introduire est déjà pleinement satisfait par le droit en vigueur.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire