Amendement 277 — Article 6
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale afin de privilégier le recours à la procédure administrative, jugée plus proportionnée et moins infamante que la voie judiciaire. Il précise que le préfet, en tant que délégué territorial, incite l’Office à utiliser cette voie pour les primo infractions ou celles ayant causé un faible préjudice environnemental, assurant une gestion pragmatique des sanctions.