Amendement 119 — Article 2
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Toute décision de retrait ou de restriction d’utilisation d’un produit phytosanitaire doit être précédée d’une étude d’impact indépendante démontrant son effet significatif sur la santé publique ou l’environnement, ainsi que de la mise à disposition d’une solution alternative viable pour les utilisateurs.
Exposé des motifs
Il est essentiel d’éviter que des décisions de retrait soient prises sans une évaluation rigoureuse et objective de leurs conséquences. Cet amendement impose donc une étude d’impact indépendante préalable, afin de garantir que la mesure soit justifiée scientifiquement et qu’elle n’entraîne pas de distorsion injustifiée pour les agriculteurs. Il s’agit aussi d’assurer qu’une alternative viable soit mise à disposition avant toute interdiction.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire