Amendement 46 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros. D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable. D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire