Amendement 5 — Article 3
Angélique RancAssemblée nationale
Lutter contre la mortalité infantile
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme professions libérales puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article.