Amendement 2331 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, ».
Exposé des motifs
Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique.