Amendement 1528 — Article 12
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours. Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.