Jordan Guitton · 9 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1306 — Article 18

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « de sept ans ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. En ou hors cadre familial, la présence d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de stress post-traumatique. Il convient en conséquence de prémunir les mineurs de 7 ans contre toute exposition à ce spectacle, même - et à fortiori surtout - en cas de lien familial avec la personne demandeuse. Tel est le sens du présent amendement.

Comprendre le scrutin