Jordan Guitton · 9 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1305 — Article 18

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « de douze ans ».

Exposé des motifs

Amendement de repli. En ou hors cadre familial, la présence d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de stress post-traumatique. Il convient en conséquence de prémunir les mineurs de 12 ans contre toute exposition à ce spectacle, même - et à fortiori surtout - en cas de lien familial avec la personne demandeuse.

Comprendre le scrutin