Amendement 1293 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide ».
Exposé des motifs
Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.