Amendement 1290 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne a » les mots : « Avant que la personne n’ait ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire