Jordan Guitton · 9 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1288 — Article 6

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et non équivoque ».

Exposé des motifs

Les conséquences irréversibles de l'administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

Comprendre le scrutin