Amendement 1287 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ».
Exposé des motifs
Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire