Jordan Guitton · 9 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1284 — Article 6

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par le mot : « motivé ».

Exposé des motifs

Cet amendement précise que l'avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d'une aide à mourir est motivé.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin