Jordan Guitton · 9 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1280 — Article 6

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie » les mots : « l’état ».

Exposé des motifs

Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. Le présent amendement de repli corrige en conséquence cette rédaction réductrice.

Comprendre le scrutin