Amendement 1275 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « présenter », insérer les mots : « ni confirmer ».
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire