Amendement 1272 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l'alinéa 9, substituer aux mots : "et éclairée", les mots : « , éclairée et non équivoque ».
Exposé des motifs
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire