Amendement 1270 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire