Amendement 1269 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots : « , sans avoir subi aucune contrainte. ».
Exposé des motifs
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire