Amendement 1267 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ».
Exposé des motifs
Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n'a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire