Amendement 1265 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable et mortifère à court terme ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.