Amendement 1264 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».
Exposé des motifs
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin qui interpréterait trop largement la notion de phase avancée. Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire