Amendement 1263 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Exposé des motifs
La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire