Amendement 1251 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « répétée ».
Exposé des motifs
Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire