Amendement 1244 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C'est pourquoi le présent amendement conserve l'intitulé actuel du chapitre.