Amendement 1196 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Exposé des motifs
Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à priori. Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.