Jordan Guitton · 9 mai 2025 · Cosignataire

Amendement 1191 — Article 6

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou par un handicap ».

Exposé des motifs

Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un handicap - surtout s'il est survenu récemment. Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice.

Comprendre le scrutin