Amendement 1189 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
Exposé des motifs
Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille. Tel est le sens du présent amendement.