Amendement 739 — Article 16
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Le fonctionnement de la procédure collégiale est déjà prévu par les alinéas précédents, il n'est donc pas nécessaire de le soumettre à la voie réglementaire. Par ailleurs, la possibilité de modification du fonctionnement de la procédure par voie réglementaire permet un contournement du Parlement et un détournement de l'esprit de cette loi.